CONDITIONS GÉNÉRALES DE STOCKAGE CMPO

Applicables à compter du 15 mai 2023

Article 1 : Définitions et champ d'application

Définitions :

Le terme « CMPO » vise, pour les présentes Conditions Générales, les sociétés suivantes :
- La société coopérative maritime des pêcheurs et ostréiculteurs
  858 500 184 RCS LORIENT
  8, rue Alphonse Rio, 56100 Lorient
  - Établissement secondaire : 9 Rue Ingénieur Verrière 56100 Lorient
  - Établissement secondaire : 12 rue Yves de Kerguelen ZA de Kerbois 56400 Auray
- La société Tecnorope
  391 307 840 RCS LORIENT
  8, rue Alphonse Rio, 56100 Lorient / 9 Rue Ingénieur Verrière 56100 Lorient
- La société LBD
  343 378 410 RCS LORIENT
  8, rue Alphonse Rio, 56100 Lorient
- La Société Comptoir de la Mer / Centre Marine
  322 163 049 RCS LORIENT
  ZA de Kerbois 56400 Auray
Le terme « Client » désigne l’entité légale entrée en contact avec une des sociétés précitées en vue de la conclusion d’un contrat
Le terme « Partie(s) » désigne le CMPO, le Client ou les deux ensemble.
Tous biens entreposés ou placés au sein du site CMPO sont dénommés « les Biens »
Les « Conditions Générales » (ci-après CG) décrites ci-après détaillent les droits et obligations du CMPO et de ses Clients dans le cadre de la conclusion d’un contrat de stockage ou toute prestation associée.
Les « Conditions Particulières » désignent le document signé par le Client, qui reste indissociable des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Particulières et les Conditions Générales forment ensemble « le Contrat »
Le terme « Espace de stockage » s’entend de tout espace mis à disposition du Client, quel qu’il soit, couvert ou non, intérieur ou extérieur, et est défini dans les Conditions Particulières

La signature des conditions particulières du contrat de stockage, en ce compris la clause « Tout contrat signé entraîne l’acceptation sans réserve des CG figurant aux adresses suivantes : https://www.groupe-cmpo.com implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

L’applicabilité des conditions générales du Client est, par les présentes, explicitement exclue et rejetée par CMPO.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévalent.

CMPO se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales. En cas de modification, les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Le présent contrat ne pourra en aucune circonstance s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt ou de gardiennage, CMPO n’ayant aucune des obligations du dépositaire, et n’étant notamment tenu à aucun devoir de garde, de conservation, d’entretien, de surveillance et donc de restitution des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivant du Code Civil.

Le Client reconnaît que ses biens sont entreposés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs. Le contrat ne peut pas être assimilé à un contrat de louage du fait des prestations de service assurées par CMPO notamment la télésurveillance, le matériel de manutention, la réception de marchandises. Le contrat ne pourra pas non plus s’analyser comme un bail.

Le contrat de prestations de services de stockage et de prestations annexes proposées par CMPO exclut l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective de l’Espace de stockage ou la forme sociale du Client.

Article 2 : Occupation et utilisation

2.1 CMPO accorde au Client le droit d’occuper et d’user de l’Espace de stockage conformément aux conditions contractuelles, aux seules fins d’entreposage de Biens autorisés. Le Client ne peut utiliser l’Espace de stockage à d’autres fins. Le Client reconnaît et accepte expressément que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme créant un quelconque droit de propriété ou autre droit sur l’Espace de stockage. CMPO ne pourra en aucune circonstance être qualifié de dépositaire, ou de gardien tant de l’Espace de stockage que des Biens. Par la signature du Contrat, le Client garantit qu’il est seul détenteur de la propriété ou autre titre sur les Biens et accepte toute responsabilité du fait de ces biens. Le Client garantit et s’engage à indemniser CMPO de toute réclamation, coûts, et de toute action ou recours des tiers, du fait de ces Biens, y compris de tout litige concernant la propriété ou la possession de ces Biens.

2.2 Le Client veillera à maintenir l’Espace de stockage en bon état et l’utilisera conformément à l’usage autorisé et au Contrat. L’Espace de stockage devra rester constamment fermé (à l’exclusion des places de stationnement qui ne sont pas clos) et propre. Le Client s'engage à ne pas laisser tout ou partie de ses Biens ou de son matériel hors de la surface qui lui est allouée et à enlever ses déchets du site. En cas de dépôt par le Client ou par des personnes introduites par lui sur le site, de déchets à l'extérieur de l’Espace de stockage, dans les couloirs, les sas ou autres surfaces communs à l'extérieur ou à l'intérieur du bâtiment, CMPO facturera le coût de l'intervention pour l'enlèvement des déchets au prix de quarante (40) Euros TTC par heure avec un minimum de facturation de vingt (20) Euros TTC.

2.3 Le Client confirme qu’il a visité, inspecté et accepté l’Espace de stockage en bon état et que cet espace est conforme à l’utilisation réglementaire et contractuelle qu’il en envisage. Le Client accepte expressément le niveau et les mesures de sûreté et de sécurité assuré par CMPO. CMPO ne sera tenu d’aucune responsabilité ni d’aucune garantie au titre tant de l’occupation et l’utilisation réglementaire et contractuelle que des attentes en matière de sûreté et de sécurité.

2.4 Le Client accepte que toutes indications relatives à la taille de l’Espace de stockage soient estimatives. Toute différence entre la taille réelle de l’Espace de stockage et celle indiquée au contrat ne donnera droit à aucun ajustement tarifaire.

2.5 Le Client reconnaît et accepte son entière responsabilité du fait des actes de toute tierce personne ayant accès à l’Espace de stockage, étant entendu que ces tierces personnes seront réputées être « le Client ».

2.6 Le Client est tenu d’utiliser l’Espace de stockage de sorte de n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage à l’environnement ou tout autre trouble aux autres utilisateurs, et est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter un tel dommage environnemental ou une telle nuisance.

2.7 Le Client n’est pas autorisé :

à utiliser l’Espace de stockage comme lieu de travail, bureau ou autres,
à exercer une activité commerciale depuis l’Espace de stockage,
à établir le siège social ou d’établissement dans l’Espace de stockage,
à utiliser l’Espace de stockage à des fins d’activités illégales, criminelles ou immorales,
à brancher ou connecter des appareils électriques ou autres services, sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de CMPO ; tout appareil électrique autorisé devra être éteint et débranché durant l’absence du Client,
à installer des éléments fixes dans ou sur l’Espace de stockage ou la place de stationnement, sans accord préalable écrit de CMPO.

2.8 Le Client a la stricte interdiction d’entreposer les biens suivants dans l’Espace de stockage (cette liste n’étant pas exhaustive)

bijoux, fourrures, objets d’art, pièces de collection ou objets irremplaçables, objets avec une valeur affective ou valeur spéciale :
tout objet émettant fumée ou odeur,
tous animaux morts ou vivants,
déchets (incluant les déchets animales et matières toxiques et/ou dangereuses)
alimentation et autres denrées périssables (sujet à la pourriture) à moins qu’elles ne soient bien emballées de façon à être protégées et à ne pas attirer de nuisibles et à ne causer aucune autre forme de nuisance,
armes à feu, explosifs, armes et munitions,
toute substance illégale telle que drogues, objets illégaux ou obtenus illégalement tels qu’objets volés ou de contrebande, etc….
toute substance, préparation ou objet :
- explosif tel que les gaz comprimés ou liquéfiés comme le GPL, l’acétylène, le butane, le propane…
- inflammable, tel que les vernis, les huiles (végétales, essentielles, minérales lourdes), les résines, les paraffines, les fibres végétales brutes (coton, lin, chanvre…), l’acétone, le white spirit, l’alcool à brûler, le pétrole, le benzène, la térébenthine, le toluène, les nitrates (de sodium, de potassium, d’ammonium…)
- oxydant, comme l’hydrogène, les chlorates (d’ammonium, de potassium…), les peroxydes, les acides perchloriques forts
- toxique tel que les détachants, les pesticides, l’acide nitrique fumant
- nocif comme les diluants pour peinture, les détachants
- dangereux pour l’environnement comme les pesticides, les herbicides, les métaux lourds
- irritant, sensibilisant, cancérigène, mutagène.

D’une manière générale, sont prohibées toutes les substances portant les symboles faisant l’objet de conditions de stockage réglementées.

2.9 En cas de non-respect par le Client des articles 2.7 et/ou 2.8, le contrat sera résilié immédiatement et sans préavis, le Client devra indemniser CMPO de tout dommage pouvant en résulter, et le Client s’exposera à des poursuites pénales. Il est à noter que CMPO ne procède à aucun contrôle ou vérification des Biens et de leur conformité aux présentes conditions contractuelles.

2.10 Dans l’hypothèse où le Client serait soupçonné d’utiliser l’Espace de stockage en violation du Contrat, en particulier de l’article 2 des présentes, CMPO se réserve le droit d’en aviser les autorités compétentes, et de leur autoriser l’accès à l’Espace de stockage aux fins de vérification, et ce aux frais exclusifs du Client. CMPO pourra alors, sans y être obligée, en aviser le Client.

2.11 CMPO se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer en cours de Contrat, un nouvel espace d'entreposage de surface au moins égale à la superficie contractuelle sans préavis. Le déplacement des Biens sera effectué par CMPO sous sa responsabilité et le Client en sera informé par tout moyen.

Article 3 : Durée du contrat

À défaut de disposition contraire stipulée aux conditions particulières, le contrat de mise à disposition est conclu pour une durée initiale minimale d’un mois. À l’issue de cette durée initiale, le contrat se poursuivra par tacite reconduction pour une nouvelle période de même durée et pourra être résilié à tout moment par chacune des parties, avec un préavis de 15 jours à compter de la réception de la réception de la résiliation, qui pourra être effectué par courrier électronique, courrier simple ou courrier recommandé avec avis de réception.

Article 4 : Prix – dépôt de garantie

Les prix sont précisés dans les Conditions Particulières.

Le Client s’engage à remettre lors de la signature du contrat un dépôt de garantie non productif d’intérêts correspondant à un mois de redevance TTC. Ce dépôt de garantie est encaissé par CMPO. Il est restitué au Client dans un délai de trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues CMPO.

Si le Client ne restitue pas son Espace de stockage dans l’état initial dans lequel il a été mis à sa disposition, le coût de sa remise en état, de son nettoyage et de son débarrassage pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de CMPO.

Article 5 : Modalités de paiement

Tous les frais et redevances relatifs à la mise à disposition et des prestations fournies le cas échéant feront l’objet d’une facturation mensuelle incluant la TVA, et seront payables, par avance et sans escompte, à réception de la facture. La redevance de mise à disposition est due dès le premier jour de la mise à disposition de l’Espace de stockage jusqu’à la date de sa libération effective. Son montant est fixé aux Conditions particulières selon les prix en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Cette redevance est révisable au 1^er septembre de chaque année. Pour arrêter la facturation le Client doit impérativement signer la restitution de l’Espace de stockage, et, le cas échéant, restituer le badge d’accès qui lui a été remis sans quoi la facturation continuera de plein droit.

Le règlement des factures s'effectue :

soit par chèque ;
soit par carte bancaire ;
soit par prélèvement SEPA ;
soit par virement

Article 6 : Retard de paiement

(Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce)

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance de la redevance citée à l’article 5 ou de toute prestation annexe prévue aux Conditions Particulières, le Client doit verser à CMPO une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’édition de la facture.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Le rejet par la banque du Client d’un paiement par chèque ou d’un prélèvement SEPA entraine la facturation des frais bancaires occasionnés.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En outre, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CMPO peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs des frais engagés pour toute action en recouvrement, amiable ou judiciaire.

Les présentes dispositions ne sont pas exclusives de toute action en dommages et intérêts.

Article 7 : Clause résolutoire

En cas de non-respect par le Client d’une quelconque des obligations prévues au présent Contrat, CMPO adressera au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou en partie sans effet 8 jours après la première présentation de cette lettre, CMPO pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 : Mesures de sécurité

8.1 Sauf disposition contraire, le Client peut accéder à l’Espace de stockage pendant les heures et jours d’ouverture tels que précisés dans les Conditions Particulières de son contrat. L’accès en dehors de ces heures d’ouverture n’est pas autorisé. À l’issue du contrat la sortie de l’Espace de stockage ne pourra se dérouler que pendant les heures d’ouverture du bureau et sous la direction du personnel du site.

CMPO n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques temporaires, empêchant l’entrée et la sortie de l’Espace de stockage.

8.2 Procédure en cas d’incendie : Chaque Client s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de protection incendie, de même que les issues de secours. Les sorties de secours sont situées dans tout le bâtiment et sont clairement identifiées. Il est formellement interdit de bloquer ou gêner les issues de secours, qui doivent rester dégagées en toute circonstance. Le Client pourra utiliser la sortie de secours uniquement en cas de situation rendant l’évacuation nécessaire (le feu par exemple). Tout abus, ouverture intempestive de ces issues par un Client, entraînera la refacturation au Client des coûts engendrés par cet abus.

8.3 À l’intérieur du Site : Il est expressément et strictement interdit de fumer à l‘intérieur du site.

Article 9 : Assurances

Le Client sera tenu de souscrire et maintenir pendant toute la durée du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les Biens contre tous les risques assurables. La police d’assurance devra contenir une clause de renonciation à tout recours contre CMPO, ses assureurs, ses Clients et ses co-contractants. À défaut, tout dommage ou perte des Biens quelle qu’en soit la cause (y compris en cas de grande négligence de CMPO), serait aux seuls risques et frais du Client.

Le Client devra en outre à la conclusion du Contrat, fournir une attestation d’assurance justifiant de cette obligation.

Article 10 : Garanties - Responsabilités

L’entreposage des Biens dans l’Espace de stockage est et reste en toute circonstance aux seuls risques du Client. En aucun cas CMPO ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux Biens, ni des pertes financières ou d’exploitation du Client. CMPO ne fournit aucune garantie au Client quant à la surveillance du site ou de l’Espace de stockage ou concernant la sécurité du site. CMPO ne prendra aucune mesure pour vérifier les Biens, pour contrôler que les Biens sont adaptés à un entreposage dans un Espace de stockage, ou pour s’assurer que les Biens sont conformes aux réglementations en vigueur et aux conditions contractuelles. CMPO ne pourra être tenu responsable des pertes et dommages subis par le Client du fait d’un entreposage non approprié, dangereux ou illégal.

Le Client garantit sans limite CMPO de toute réclamation ou action de tiers ou d’une quelconque autorité du fait de son occupation de l’Espace de stockage.

Article 11 : Fin du Contrat

À la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelle que cause que ce soit, le Client s’engage à restituer l’Espace de stockage, dans l’état où il l’a trouvé.

Le Client devra laisser l’Espace de stockage libre de tous Biens.

Tous Biens laissés sur place par le Client après le terme du Contrat seront considérés comme transférés à CMPO ou abandonnés. Le Client devra supporter tous les frais de débarras et de retraitement des déchets. Le Client demeure intégralement responsable de tous coûts et dommages résultant du déménagement de ses Biens.

Article 12 : Force majeure

La responsabilité de CMPO ne peut être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de LORIENT.