CONDITIONS GENERALES DE VENTE CMPO

Applicables à compter du 15/05/2023

Article 1 : Objet et champ d'application

Définitions :

Le terme « Groupe CMPO » vise, pour les présentes Conditions Générales de Vente, les sociétés suivantes ou toute société substituée :

La société coopérative maritime des pêcheurs et ostréiculteurs
858 500 184 RCS LORIENT
8, rue Alphonse Rio, 56100 Lorient
- Établissement secondaire : 9 Rue Ingénieur Verrière 56100 Lorient
- Établissement secondaire : 12 rue Yves de Kerguelen ZA de Kerbois 56400 Auray

La société Tecnorope :
391 307 840 RCS LORIENT
8, rue Alphonse Rio, 56100 Lorient / 9 Rue Ingénieur Verrière 56100 Lorient

La société LBD :
343 378 410 RCS LORIENT
8, rue Alphonse Rio, 56100 Lorient

La Société Comptoir de la Mer / Centre Marine
322 163 049 RCS LORIENT
ZA de Kerbois 56400 Auray
NB : Pour les conditions générales de stockage de Centre Marine, consultez l’adresse suivante : https://www.centre-marine.com/cgv

Le terme « Client » désigne l’entité légale entrée en contact avec une des sociétés précitées en vue de la conclusion d’un contrat,
Le terme « Partie(s) » désigne le Groupe CMPO, le Client ou les deux ensemble.

Les conditions générales de vente (ci-après CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Groupe CMPO et de ses Clients dans le cadre de la vente des marchandises et/ou de prestations du Groupe.

Toute acceptation du devis, bon de commande, accusé de réception de commande ou bon de livraison, en ce compris la clause « Toute commande entraîne l’acceptation sans réserve des CGV figurant à l’adresse suivante : https://www.groupe-cmpo.com/cgv » implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

L’applicabilité des conditions générales du Client est, par les présentes, explicitement exclue et rejetée par le Groupe CMPO.

En cas de contradiction entre les conditions particulières indiquées sur les documents signés par le Client (devis, bon de commande, accusé de réception de commande, bon de livraison), les conditions particulières prévalent.

Article 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Le Groupe CMPO s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Groupe CMPO serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Article 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par chèque ;
soit par carte bancaire ;
soit par virement ;
soit en espèces ;
soit par prélèvement SEPA ;
soit LCR direct ou à acceptation

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Paiement à 30 jours fin de mois suivant la réception des marchandises, sauf mention contraire sur tout document constituant les conditions particulières

Article 6 : Retard de paiement

(Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, le Client doit verser au Groupe CMPO une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Le rejet par la banque du Client d’un paiement par chèque ou d’un prélèvement SEPA entraine la facturation des frais bancaires occasionnés.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En outre, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Groupe CMPO peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs des frais engagés pour toute action en recouvrement, amiable ou judiciaire.

Les présentes dispositions ne sont pas exclusives de toute action en dommages et intérêts.

Article 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre des dispositions de l’article 6 précité, le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Groupe CMPO.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil et de l’article L.614-16 du Code de Commerce, le Groupe CMPO conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Groupe CMPO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Le Groupe CMPO est en droit de récupérer les marchandises ou de les faire récupérer immédiatement à l'endroit où elles sont conservées si le Client omet de respecter ses obligations de paiement. Dans ce cas, le Client assure sa pleine coopération. Par la présente, le Client accorde au Groupe CMPO le droit d'entrer dans les locaux qu'il utilise ou qui sont utilisés en son nom, aujourd'hui et à l'avenir, à cette fin. Tous les coûts encourus pour la récupération des marchandises sont facturés au Client.

Tant que le transfert de propriété n’a pas eu lieu, le Client ne peut transférer, mettre en gage ou hypothéquer les marchandises, ni les louer, prêter ou les libérer de son contrôle. Le Client garantit que les marchandises sont correctement assurées et conservées pendant cette période.

Article 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise au Client ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention du Client ;
soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande ;
soit par tout mode de transport choisi par les Parties.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne peut donner lieu au profit du Client à :

l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.

Si le Groupe CMPO n'est pas en mesure d'exécuter le Contrat, en partie ou entièrement, dans les délais convenus, il s'engage à en informer le Client par écrit le plus rapidement possible.

Le Groupe CMPO est en droit d'effectuer des livraisons partielles ainsi que de facturer sur une facture distincte toute livraison partielle réalisée.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé au Groupe CMPO.

En outre, si un Client n'a pas payé toute facture précédente due et payable, le Groupe CMPO peut retenir la livraison des marchandises commandées jusqu'à ce que ces factures soient dûment payées et dans leur intégralité.

Article 10 : Garanties - Responsabilités

La garantie des marchandises vendues au Client est subordonnée à la garantie des fournisseurs du Groupe CMPO.

Le Groupe CMPO garantit uniquement que les Produits respectent les spécifications convenues, telles qu'indiquées dans le catalogue ou expressément convenues par écrit.

Les défauts provoqués par l'usure normale, une utilisation inadaptée et/ou incorrecte ou un entretien insuffisant ne sont, en aucun cas, couverts par la garantie. Se trouvent notamment exclues les avaries résultant d’une négligence ou d’une surcharge même passagère.

Le Client garantit le Groupe CMPO contre toute réclamation de tiers en lien avec les marchandises que le Groupe CMPO lui a fournies.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

Sauf stipulation écrite contraire, le Groupe CMPO se réserve tous les droits de propriété intellectuelle associés à toutes ses offres et confirmations de bon de commande ainsi qu'à ses conceptions, illustrations, dessins et modèles soumis et ses produits livrés, que le Client se soit vu facturé ou non des frais pour la préparation de ceux-ci. Ces données et objets ne peuvent être reproduits, utilisés ou divulgués à des tiers sans le consentement écrit préalable du Groupe CMPO.

Article 12 : Force majeure

La responsabilité du Groupe CMPO ne peut être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de LORIENT.